CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1.- CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente ont été établies par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Distribution Matériaux Matériels Véhicules Industriels Travaux Publics – SASU DISTRIMAT-VIATP dont le siège social est situé Route de Remémont 88100 REMOMEIX dans le cadre de son activité de négoce et de location de matériels de transports, agricoles, travaux publics, pièces détachées et accessoires s’y rapportant.
Les présentes conditions générales de vente constituent conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU DISTRIMAT-VIATP (Le Vendeur) fournit aux clients (Les Clients ou Le Client) qui lui en font la demande, des véhicules, matériels et accessoires neufs ou d’occasion.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus par le vendeur auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment ses conditions générales d’achats.
Tout bon de commande signé par le client vaut de la part de ce dernier, l’acceptation automatique et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Conformément à la règlementation, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de ventes en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières figurant sur le bon de commande ou tout autre document complétant les conditions générales de vente.
ARTICLE 2.- COMMANDES.
Le véhicule a été choisi préalablement par l’acheteur via le site internet du vendeur, les sites de ventes en lignes ou directement avec le vendeur. Les photographies illustrant le véhicule sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Le vendeur ne garantit pas les informations des compteurs kilométrique ou horaire des véhicules vendus. Il est également précisé que la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids, date de première mise en circulation, ou toute donnée erronée).
Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d’un bon de commande émanant du vendeur et dûment signé par le client. Le véhicule objet de la vente et les conditions particulières sont décrites sur le bon de commande.
Le bon de commande devra être retourné signé par le client au vendeur accompagné du versement par le client d’un acompte au moins égal à 50 % du prix TTC de la commande.
En tout état de cause, la commande ne sera définitive qu’après acceptation de la direction ainsi qu’à réception de l’acompte à verser par le client.
Le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le client la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de cet acompte. Cependant, si le client souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par le vendeur, ce dernier sera en droit de considérer la commande comme résiliée par le client, si bon lui semble.
L’acompte versé restera dans ce cas acquis au vendeur au titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits et indemnités. Toutefois, le vendeur a toujours le droit d’exiger que le client prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.
La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort du client, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise par le client à annuler sa commande. Le client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat de vente.
Si le vendeur, pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, ne peut plus donner suite à une commande, il se réserve le droit de le faire en remboursant au client l’acompte versé et en informant le client dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette annulation, intervenant pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, intervient sans autre indemnité.
ARTICLE 3.- TARIFS.
Le prix mentionné sur le bon de commande dûment signé par le client est ferme et définitif.
Le prix s’entend net de tout escompte, départ du lieu où se trouve le(s) produit(s) vendu(s).
Les frais d’assurance, de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison seront facturés en sus. Les frais, impôts, taxes ou droits à payer en raison de l’opération de vente sont à la charge exclusive et entière du client.
Toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, le régime fiscal serait modifié, il en serait tenu compte pour l’établissement de la facturation.
ARTICLE 4.- CONDITIONS DE REGLEMENT.
Le prix est payable à raison d’au moins 50% à la commande, le solde du prix étant payable par chèque de banque ou virement, espèces (pour export dans la limite autorisée) au jour de livraison du véhicule, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.
En cas de virement bancaire, la livraison ne sera effectuée qu’après réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur. En cas de chèque bancaire ou espèces, des justificatifs pourront être demandés.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, toute somme non réglée entraînera l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC de la somme impayée. Le taux de pénalités applicable sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. En outre, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 100 € conformément aux dispositions articules L.441-6 et D.441-5 du Code du Commerce.
ARTICLE 5.- REPRISE / RACHAT D’UN VEHICULE / MATERIEL D’OCCASION.
Lorsque la commande stipule la reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé.
Dans ce cas, le client s’engage à remettre le véhicule au vendeur dans l’état prévu dans le bon de commande prévoyant également la reprise.
En cas d’annulation de la commande, qu’elle qu’en soit la cause, le vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise ou le rachat. Si le véhicule est déjà en possession du vendeur, il sera rendu au client, à charge pour ce dernier de rembourser les frais de remise en état, de parking et autres qui auraient pu être exposés par vendeur.
Le véhicule objet de la reprise ou du rachat, sauf accord préalable, doit être livré par le client – avec tous les documents et libre de tout gage, dans un état strictement conforme aux lois et règlement en vigueur et à l’état descriptif lors de la commande– au plus tard le jour où le client prend livraison, dans les locaux du vendeur, du véhicule commandé, faute de quoi le vendeur pourra refuser de reprendre ou racheter le véhicule ou en minorer le prix.
Si le client se retrouve dans l’impossibilité de remettre le véhicule repris ou racheté au vendeur le jour de la livraison du véhicule commandé, le montant du prix de reprise est rajouté au prix de la commande.
ARTICLE 6.-LIVRAISON.
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif, sauf convention contraire.
La livraison se fait dans les lieux convenus sur le bon de commande.
Le client doit prendre livraison du véhicule dans les six (6) jours qui suivent la mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client des frais de conservation du véhicule d’un montant de cinquante euros hors taxes (50 € HT) par jour.
Si après une mise en demeure d’enlever le véhicule, adressé au client par lettre recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception, ce dernier ne prend pas livraison du véhicule dans le délai mentionné sur la mise en demeure, la commande sera résiliée et l’acompte versé ou les versements effectués au vendeur restera (ont) définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres droits.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent du véhicule lors de la livraison. A défaut de réserve expressément émises par le client lors de la livraison, le véhicule délivré par le vendeur sera réputé conforme à la commande. En cas de livraison du véhicule au siège du client ou tout autre endroit indiqué par lui, la livraison du véhicule est réputée avoir été effectué par le vendeur lors de la remise du véhicule vendu entre les mains du transporteur, convoyeur, intermédiaire ou tout autre personne mandaté ou indiquée par le client.
Le transport du véhicule a ainsi lieu sous la responsabilité exclusive du client.
ARTICLE 7.- RESPONSABILITE.
L’enlèvement du véhicule par le client sur le lieu où s’effectue la livraison ou la remise du véhicule entre les mains du transporteur ou autre personne mandatée pour une livraison au siège du client ou autre endroit indiqué par lui, dégage le vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance, le client s’engageant à assurer le véhicule à la date de la livraison.
A cette occasion, le client s’engage à remettre au vendeur une décharge précisant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement. Tout enlèvement implique que le véhicule livré strictement conforme à l’état reconnu par le client au moment de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le client. En cas de livraison du véhicule au siège du client ou tout autre endroit indiqué par lui, le client est tenu, lors de la réception, de vérifier si le véhicule est conforme au bon de commande.
Dès la livraison telle que définie aux présentes, le véhicule se trouve sous la responsabilité exclusive du client.
ARTICLE 8.- GARANTIE.
Sauf stipulations particulières, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie et après examen et essai jugés satisfaisants, vus et connus par le client.
Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, le client s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux et dépenses tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes de sécurité ou environnementales.
En outre, le client dégage, d’ores et déjà, le vendeur de toute obligation et de responsabilité à ce sujet.
En cas de stipulations particulière spécifiée au bon de commande concernant la garantie des matériels neufs, ces dernières seront limitées aux pièces baignant dans l’huile hors pièces d’usures. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour la durée précisée sur le bon de commande.
Sont exclus de toute garantie, les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, notamment par insuffisance de soins ou d’entretiens, emploi de lubrifiants et ingrédients non adaptés, défaut de conduite, surcharge, accident, usure anormale ou abusive, ou encore dues à l’usure normale ou à des fuites d’air, d’huile, de liquide. Les conséquences de l’immobilisation du véhicule ne sont pas prises en charge par le vendeur.
En cas de non-conformité du véhicule vendu, l’obligation du vendeur serait limitée au remplacement du véhicule en nature ou en valeur, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les modalités et les conditions sont précisées aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 9.- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, le droit de propriété sur le véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit véhicule à tout moment.
Tout acompte versé par le client restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Le client supportera la charge des risques à compter de la prise de possession du véhicule et s’oblige à souscrire un contrat d’assurance.
ARTICLE 10.- ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Tous les litiges auxquels, le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Epinal, seul compétent.
